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n.f. [ sigle de question prioritaire de constitutionnalité ]
En France, procédure au terme de laquelle le Conseil constitutionnel, saisi par le justiciable sous certaines conditions, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi qui pourrait porter atteinte à l’un des droits et libertés garantis par la Constitution.
Remarque: (Cette procédure a permis de renforcer la primauté de la Constitution et de ses valeurs fondamentales.)