constat

constat

n.m.
1. Acte par lequel on constate qqch ; bilan d'une situation ; constatation : Devant le résultat, ils ont dressé un constat d'échec.
2. Procès-verbal dressé par un huissier ou un agent de la force publique.
Maxipoche 2014 © Larousse 2013

constat

CONSTAT. n. m. T. de Procédure. Acte de constatation dressé par un huissier.
Dictionnaire de L'Académie française 8th Edition © 1932-5
Traductions

constat

reporthledáníkonstatering찾기 (kɔ̃sta)
nom masculin
1. document officiel qui rapporte un fait dresser un constat
2. résultat d'une action un constat d'échec
Kernerman English Multilingual Dictionary © 2006-2013 K Dictionaries Ltd.

constat

[kɔ̃sta] nm
(ADMINISTRATION, DROIT) [huissier] → certified report (by bailiff); [police] → report; [accident] → statement for insurance purposes
constat amiable jointly agreed statement for insurance purposes
(= observation) → observation
dresser le même constat → to acknowledge the same fact
un constat d'échec → an admission of failure
Collins English/French Electronic Resource. © HarperCollins Publishers 2005
Copyright © 2003-2025 Farlex, Inc Avertissement légal
Tout le contenu de ce site, y compris les dictionnaires, thésaurus, la littérature, la géographie, et d'autres données de référence, est fourni à titre informatif seulement. Cette information ne doit pas être considérée comme complète, à jour, et n'est pas destinée à être utilisée à la place d'un avis, d'une consultation, ou d'un conseil d'ordre juridique, médical, ou d'un autre domaine.