agissement

AGISSEMENT

(a-ji-se-man) s. m.
Terme de palais. Manière de faire.
Attendu que l'administration de l'enregistrement, n'étant pas placée en dehors du droit commun, en ce qui concerne la preuve des agissements frauduleux commis à son préjudice, est autorisée à vérifier la nature des contraventions constatées, etc. [, Jugement du Tribunal d'Orthez, du 27 mai 1864]

REMARQUE

  • Depuis, ce mot est passé dans le langage général.