articulat

ARTICULAT

(ar-ti-ku-la) s. m.
Terme de droit. Pièce dans laquelle on articule, on énonce par articles.
M.... soutint pertinent et admissible un articulat de faits, desquels il résultait que.... [, Gaz. des Trib. 10 févr. 1876, p. 137, 4e col.]