assignation

assignation

n.f.
1. Action d'assigner qqch à qqn, à qqch : L'assignation d'un poste à un enseignant attribution
2. Dans la langue juridique, citation à comparaître devant la justice.
Assignation à résidence,
dans la langue juridique, obligation faite à qqn de résider dans un lieu précis.

assignation

(asiɲasjɔ̃)
nom féminin
droit action de convoquer devant un juge l'assignation d'un témoin

ASSIGNATION

(a-si-gna-sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f.
Affectation d'un fonds au payement d'une dette. Mandat, ordre pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds. On donne assignation sur des arrérages, sur un banquier. Fig.
Dieu ordonne que l'abondance donne des assignations aux nécessiteux sur le superflu des riches [BOSSUET, Serm. Sept.]
Terme de procédure. Ajournement à comparaître par-devant le juge. Exploit qui indique le jour.
Par extension, rendez-vous.
Ils se séparèrent, avec promesse de part et d'autre de se trouver tous les jours à l'assignation [SCARR., Rom. com. ch. 9]
Le roi s'étant rendu à l'assignation qu'elle lui donna [BALZ., 3e Disc. sur la Cour.]

HISTORIQUE

  • XIVe s.
    En teles choses n'a pas certaine diffinicion ou certain terme ou assignacion de distance [ORESME, Eth. 242]
  • XVe s.
    Et furent les seigneurs assignés sur leurs terres et pays à prendre de ce que le roi leur devoit pour les services que ils lui avoient faits en Flandre pour eux acquitter envers leurs gens ; de telles assignations ne sais-je pas si les seigneurs en furent payés, ni comment [FROISS., II, II, 205]
  • XVIe s.
    Se trouver les premiers à l'assignation [rendez-vous] [MONT., I, 51]
    Nous attribuons à Dieu les evenements d'importance d'une particuliere assignation [ID., II, 268]
    Comme le senat eust donné assignation de dix huit cent mille escus [AMYOT, Lucul. 24]
    Si ne faillirent point les deux parties à l'assignation, ains comparurent en bataille rangée les uns devant les autres [ID., Marius, 43]

ÉTYMOLOGIE

  • Provenç. assignation ; espagn. asignacion ; ital. assegnazione ; de assignationem (voy. ASSIGNER).

assignation

ASSIGNATION. n. f. T. de Procédure et de Finance. Action d'assigner. L'assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble. Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds. Des assignations peu sûres. Je lui ai fait donner assignation. J'ai reçu assignation. Il faut comparaître, se présenter à toute assignation, sur toute assignation.

assignation

Assignation, Assignatio.

Assignation d'argent, Attributio.

Jour d'assignation avec un ennemy, Status, condictus dies cum hoste.

Il y a assignation, Dies constitutus est, B. ex Cic.

Il a baillé assignation aux alliez de se trouver en Tarracone, Edixit sociis conuentum Tarraconem.

Bailler par assignation, comme les Romains faisoient aucunesfois quand ils repartissoient aucune contrée à un nombre de vieux soudars, Assignare.

Comparoistre en personne au jour de l'assignation, Obire vadimonium.

Delayer et remettre la cognoissance de la cause au lendemain, Continuer l'assignation au lendemain, Diffindere diem.

Donner assignation par devant le peuple pour se venir defendre par devant luy, In concionem vocare.

L'assignation de l'argent, Attributa pecunia, B. ex Cic.

Defaillir à son assignation, Diem vadimonij non obire.

Surseoir l'assignation, et la tenir en estat, Vadimonium sustinere.

J'accepte tel juge et assignation que tu voudras, Quo voles vadimonium promitto.

Assignation ou adjournement à voir jurer tesmoins, Denuntiati testimonij dies condictus.

Assignation à la barre de parlement au lever de la Cour, Exhodium condictum ad repagulum Curiae.

Assignations souvent remises ou continuées, Vadimonia saepe dilata.

assignation


ASSIGNATION, s. f. ASSIGNER, v. a. [Acigna-cion, acigné; mouillez le gn; et non pas acination, aciné, comme on le dit dans le Dict. Gramm.] L'assignation est l'action d'assigner; et assigner a plusieurs sens. 1°. Placer un payement sur certains fonds: on a assigné le douaire sur telle terre: "On lui a doné des assignations sur un tel capital. = 2°. Indiquer. "On en sauroit assigner la caûse de cet événement. Assignation n'a pas ce 2d sens. = 3° Doner un exploit pour comparaître en Justice. "On l'a assigné, ou il a reçu une assignation pour comparaître, etc. — Dans le discours ordinaire, il ne signifie que rendez-vous, je parle du substantif. "Il devait se rendre à tel endroit; il a manqué à l'assignation. — On ne dit pas assigner en ce sens, si ce n'est en riant.

Traductions

assignation

מינוי (ז)

assignation

assignment

assignation

轉讓

assignation

přiřazení

assignation

[asiɲasjɔ̃] nf
(= attribution) → assignation
(DROIT) (à comparaître)summons; [témoin] → subpoena
assignation à résidence → compulsory order of residence