Printer Friendly
Dictionnaire français / French Dictionary
1 759 636 896 visiteurs servis.
forum mailing list For webmasters
?
New: Language forums
English
Dictionary
Español
Spanish
Dictionary
Deutsch
German
Dictionary
Français
French
Dictionary
Italiano
Italian
Dictionary
العربية
Arabic
Dictionary
中文简体
Chinese Simplified
Dictionary
Polski
Polish
Dictionary
Português
Portuguese
Dictionary
Nederlands
Dutch
Dictionary
Norsk
Norwegian
Dictionary
Ελληνική
Greek
Dictionary
Русский
Russian
Dictionary
Türkçe
Turkish
Dictionary
?

assignation

0,02 sec.
assignation
n.f. assignation
1.  Action d'assigner qqch à qqn, à qqch: L'assignation d'un poste à un enseignant (attribution).
2.  Dans la langue juridique, citation à comparaître devant la justice.

Assignation à résidence, dans la langue juridique, obligation faite à qqn de résider dans un lieu précis.
Traductions
assignation מינוי (ז)
n f assignation [asiɲasjɔ̃] action de convoquer devant un juge
l'assignation d'un témoin

assignation [asiɲasjɔ̃] nf
(= attribution) → assignation
(DROIT) (à comparaître)summons; [témoin] → subpoena
assignation à résidence → compulsory order of residence


Ajouter à iGoogle
Contenu site web gratuit - Outils webmestre

?Outils de la page
Version imprimable
Site / lien
Courrier électronique
Vos commentaires
 Recherche de mot:
?

Avertissement légal | Politique de confidentialité | Vos commentaires | Copyright © 2009 Farlex, Inc.
Tout le contenu de ce site, y compris les dictionnaires, thésaurus, la littérature, la géographie, et d'autres données de référence, est fourni à titre informatif seulement. Cette information ne doit pas être considérée comme complète, à jour, et n'est pas destinée à être utilisée à la place d'un avis, d'une consultation, ou d'un conseil d'ordre juridique, médical, ou d'un autre domaine. Conditions d'utilisation.