cession


Recherches associées à cession: session

cession

n.f. [ du lat. cedere, céder ]
Dans la langue juridique, transmission à un autre de la chose ou du droit dont on est propriétaire ou titulaire : La cession d'un fonds de commerce vente
Remarque: Ne pas confondre avec session.

cession

(sesjɔ̃)
nom féminin
droit action de donner un bien ou un droit à qqn la cession du bail d'un commerce

CESSION

(sè-sion) s. f.
Action de céder à un autre quelque chose dont on est propriétaire, et spécialement une créance. Dans ce dernier sens, synonyme de transport.
Cession de biens, abandon de ses biens par un débiteur à ses créanciers. Cession volontaire, cession acceptée par les créanciers. Cession judiciaire, cession autorisée par la justice quand elle admet le débiteur au bénéfice de cession, malgré les créanciers.
Elle permet à ceux qui font cession de retenir leurs biens [PASC., Prov. 12]
On met dans les finances un vieux prodigue, qui en sa jeunesse a fait cession de biens [BALZ., 2e Disc. de la cour.]
Il était obligé à faire cession de ses biens [BOSSUET, Fr. d'Ass. 1]
Il fit sur-le-champ cession de biens [MONTESQ., Espr. II, 8]

HISTORIQUE

  • XIVe s.
    Nulz debteurs n'estoit receuz en la dicte ville à cession [de biens] [, Ordonn. des Rois, t. VII, p. 544]
  • XVIe s.
    Qui veut faire cession [abandon de biens pour rester libre], doit confesser la dette en jugement et en personne [LOYSEL, 681]
    L'on peut renoncer aux repits [en contractant], mais non au benefice de cession [ID., 682]
    Repits ou cession n'ont lieu en dettes privilegiées ou procedantes de dol ou de crime [ID., 683]
    Ils ne font point ces cessions et ces reculemens là pour reverence qu'ils leur portent [AMYOT, Com. disc. le flatteur de l'ami, 29]

ÉTYMOLOGIE

  • Le latin cessio, de cedere (voy. ce mot).

cession

CESSION. n. f. T. de Droit. Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu'il est hors d'état de payer ses dettes. Faire cession de biens, ou simplement Faire cession. Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement. Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser. Être admis au bénéfice de cession, Être autorisé à faire cession. Les étrangers ne sont point admis au bénéfice de cession.

En termes de Droit international, Cession de territoire.

cession

Cession, Cessio.

Faire cession, Bonis cedere, Perfugere ad aram cessionis.

cession


CESSION, s. f. CESSIONAIRE, subst. et adj. [Cè-cion, en vers ci-on: Cè-cio-nère: 1re è moy. 3e è moy. et long au 2d.] Cession, est un transport, une démission: Faire cession de son droit. = Cessionaire, est celui ou celle, qui accepte une cession, un transport. "Il agit en qualité de cessionaire: il, ou elle est cessionaire des droits d'un tel.
   Rem. Des Imprimeurs trop inattentifs mettent cession pour session. "La cession du Parlement. On trouve souvent cette faûte dans l'Hist. des Stuarts.

Synonymes et Contraires

cession

nom féminin cession
Traductions

cession

transfer

cession

轉讓

cession

[sesjɔ̃] nf (DROIT) [actions, actifs, entreprise, titres, parts, terrains, droits télé, dénominations] → transfer