commissoire

COMMISSOIRE

(ko-mmi-soi-r') adj.
Terme de droit. Clause commissoire, clause qui, n'étant point accomplie, emporte la nullité du contrat. Dans le droit romain, clause commissoire, clause d'un contrat de vente dans lequel la résolution était stipulée à défaut de payement de prix dans le délai convenu. Aujourd'hui, clause d'un contrat de gage par laquelle le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paye pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.

ÉTYMOLOGIE

  • Le latin commissorius, de commissum, supin de committere, commettre (voy. COMMETTRE).

commissoire

COMMISSOIRE. adj. T. de Jurisprudence. Qui a pour effet d'annuler un contrat. Il ne s'emploie que dans les deux expressions : Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l'acheteur ne paie plus le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée. Pacte commissoire, Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.