compromissoire

compromissoire

adj.
Dans la langue juridique, qui relève d'un compromis : Clause compromissoire.

COMPROMISSOIRE

(kon-pro-mi-ssoi-r') adj.
Terme de droit. Qui tient au compromis. Clause compromissoire. Peine compromissoire, peine prononcée par des arbitres.
Traductions

compromissoire

compromissory