constat


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constat

n.m.
1. Acte par lequel on constate qqch ; bilan d'une situation ; constatation : Devant le résultat, ils ont dressé un constat d'échec.
2. Procès-verbal dressé par un huissier ou un agent de la force publique.

constat

CONSTAT. n. m. T. de Procédure. Acte de constatation dressé par un huissier.
Traductions

constat

reporthledáníkonstatering찾기 (kɔ̃sta)
nom masculin
1. document officiel qui rapporte un fait dresser un constat
2. résultat d'une action un constat d'échec

constat

[kɔ̃sta] nm
(ADMINISTRATION, DROIT) [huissier] → certified report (by bailiff); [police] → report; [accident] → statement for insurance purposes
constat amiable jointly agreed statement for insurance purposes
(= observation) → observation
dresser le même constat → to acknowledge the same fact
un constat d'échec → an admission of failure