constitut

CONSTITUT

(kon-sti-tu) s. m.
Contrat de droit romain qui obligeait au payement d'une somme d'argent. Clause de constitut, clause par laquelle le possesseur d'un meuble ou d'un immeuble reconnaît qu'il n'y a aucun droit de propriété, et qu'il n'en a la jouissance qu'à titre de constitut, à titre précaire.