déclinatoire

DÉCLINATOIRE

(dé-kli-na-toi-r') adj.
Terme de procédure. Qui est allégué pour décliner une juridiction. Moyen déclinatoire. S. m. Exception par laquelle le défendeur demande son renvoi devant une autre juridiction. Élever un déclinatoire. Le tribunal a accueilli le déclinatoire.
Ces bons théologiens n'auraient rien eu à opposer au déclinatoire des arminiens, s'ils avaient rompu avec les églises de Hollande et qu'ils les eussent haïes et méprisées ouvertement [BOSSUET, Var. IV, § 73]
Terme de physique. Synonyme de déclinateur.

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    Qui de barres se veut aider, doit commencer aux declinatoires, pour venir aux dilatoires, et finalement aux peremptoires ; et si la derniere met devant, ne s'aidera des premieres [LOYSEL, 702]

ÉTYMOLOGIE

  • Décliner ; provenç. declinatori ; ital. declinatorio.

déclinatoire

DÉCLINATOIRE. adj. des deux genres. T. de Procédure. Qu'on allègue pour décliner une juridiction. Exceptions déclinatoires. Fins déclinatoires. Substantivement, Faire signifier un déclinatoire.

declinatoire

Declinatoire, Incompetence de jurisdiction alleguée, Fin de non proceder, Fin de non recevoir, Exceptio translatiua. Bud.

Debouté de sa declinatoire, ou du renvoy par luy requis, Causae praescriptione translatiua exclusus. B.

Exceptions declinatoires, Praescriptiones et exceptiones litis translatiuae. B.

déclinatoire


DÉCLINATOIRE, adj. Il se dit dans le quatrième sens de décliner, fins déclinatoires, exceptions déclinatoires; moyens qu'on allègue pour décliner une Juridiction. — S. m. Faire signifier un déclinatoire. C'est un terme de Palais, qui ne se dit point dans le discours ordinaire. Bossuet en est servi, il employait volontiers les termes de Pratique.