délit


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délit

n.m. [ lat. delictum, de delinquere, commettre une faute ]
Infraction punie d'une peine correctionnelle (par opp. à contravention et à crime) : Délit de non-assistance à personne en danger.
Le corps du délit,
l'élément matériel de l'infraction, qui permet de la prouver.

DÉLIT1

(dé-li ; le t se lie : un dé-li-t-ignoble ; au pluriel, l's se lie : des dé-li-z ignobles) s. m.
Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits.
Ma propre femme enfin trempant dans ce délit Perdrait sa part au jour et sa place en mon lit [ROTR., Bélis. II, 13]
Le corps du délit, l'action même du crime qui a été commis : se dit par opposition aux circonstances. Flagrant délit, le délit aperçu au moment où il se commet. Prendre en flagrant délit.
Infraction que la loi punit d'une peine correctionnelle. Un délit de presse. Délit forestier, rural, infraction aux lois sur les forêts, sur la police rurale. Terme d'eaux et forêts. Arbres de délit, ceux qui ont été coupés contre les ordonnances.
Terme de droit civil. Fait illicite qui cause du dommage à autrui avec intention de nuire. Les obligations qui naissent d'un délit. Ce fait constitue un simple délit civil.

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    Tous delits sont personnels [le répondant n'est tenu que civilement, non corporellement] ; et en crime n'y a point de garant [l'auteur et l'instrument sont également punis] [LOYSEL, 797]

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. delictum, du supin de delinquere, délinquer (voy. ce mot).

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

    1. DÉLIT. Ajoutez :
    Délit successif, délit qui se continue sans interruption.
  • Délit politique, infraction aux lois politiques.
  • Délit forestier, délit relatif à la police des forêts.
  • Délit maritime, délit déféré aux tribunaux maritimes.
  • Délit militaire, délit commis par des militaires sous les drapeaux.
  • Délit d'audience, délit commis à l'audience publique ou non.

DÉLIT2

(dé-li) s. m.
Terme de maçon. Côté d'une pierre opposé à celui qu'elle avait naturellement dans la carrière. Mettre une pierre en délit. Position d'une pierre, placée de telle sorte, que son lit de carrière est vertical ou incliné sur l'horizon.
Terme de géologie. Joint ou veine que présentent un bloc d'ardoise, des roches, des terrains.
Les émanations salines qui, à chaque époque de dislocation de l'écorce terrestre, se sont manifestées pendant un temps plus ou moins long et qui se sont épanchées sur plusieurs points, où elles ont constitué, par leur refroidissement, des roches enclavées et sans délit [L. CORDIER, Acad. des sc. Comptes rendus, t. LIV, p. 297]

ÉTYMOLOGIE

  • Dé.... préfixe, et lit : ce qui est hors de son lit, de sa position régulière.

délit

DÉLIT. n. m. T. de Jurisprudence. Toute infraction, consciente ou non, aux lois. Commettre un délit. La peine n'était pas proportionnée au délit.

Prendre quelqu'un en flagrant délit. Voyez FLAGRANT.

Corps du délit. Voyez CORPS.

Il se dit, dans un sens plus restreint, d'une Infraction que la loi punit de peines correctionnelles. Les crimes, les délits et les contraventions. Délits de chasse. Délit de presse.

Délit civil se dit d'un Fait illicite, dommageable à autrui, volontaire, mais non puni par la loi pénale. Le Quasi-délit est un fait de même nature, mais non volontaire.

délit

DÉLIT. n. m. T. de Maçonnerie. Position d'une pierre employée dans un sens différent de celui de la stratification. Poser une pierre en délit.

Il se dit aussi d'une Fente qui se produit dans une pierre dans le sens de son lit. Les granits n'ont ni lit ni délit.

délit


DÉLIT, s. m. [1re. é fer. On ne prononce pas le t final] crime. Il ne se dit qu'au Palais. Voy, Faûte. — Le corps du ou de délit. Ce qui constate le crime, indépendament des circonstances. Avant que de condamner un criminel, il faut que le corps de délit soit constant, il faut qu'on soit assuré que le crime a été comis: s'il n'y a eu ni meurtre, ni vol, comment pouvez-vous le poursuivre comme meurtrier et voleur. — Etre pris ou surpris en flagrant délit, être pris sur le fait.
   L'Auteur des Numéros dit plus d'une fois délits d'État. Ces deux mots ne vont pas bien ensemble, et comme dit Rousseau.
   Heurlent d'éfroi de se voir acouplés.

Traductions

délit

דבר עברה (ז), היפר (ז), חטא (ז), עבירה (נ), עוולה (נ), עוון (ז), פשע (ז), חֵטְא, עֲבֵרָה, עָווֹן, עַוְלָה, הִיפֵּר, פֶּשַׁע, דְּבַר עֲבֵרָהvergrijp, overtredingoffense, offence, crime, misdeedRechtsbruch, Vergehenαδίκημαdelito, infracciónreato, misfattoإسَاءَةٌtrestný činfornærmelserikosprekršaj違反위반straffbar handlingobrazaofensaоскорблениеbrottการกระทำผิดกฎหมายsaldırısự vi phạm犯罪 (deli)
nom masculin
action contraire à la loi commettre un délit

délit

[deli] nmoffence (Grande-Bretagne), offense (USA)
constituer un délit → to constitute an offence
un délit passible de → an offence punishable by
délit de contrefaçon nmforgery
délit de droit commun nmviolation of common law
délit de fuite nmfailure to stop after an accident
délit de presse nmviolation of the press laws
délit d'initiés nminsider dealing, insider trading