dévolutif, ive

DÉVOLUTIF, IVE

(dé-vo-lu-tif, ti-v') adj.
Term de jurisprudence. Qui fait qu'une chose passe d'une personne à une autre. Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur.

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    Toutes appellations ont effet suspensif et devolutif, sinon que, par l'ordonnance, les jugemens soient executoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques [LOYSEL, 885]

ÉTYMOLOGIE

  • Dévolu 1.