extrajudiciaire

EXTRAJUDICIAIRE

(èk-stra-ju-di-si-ê-r') adj.
Terme de pratique. Acte extrajudiciaire, acte qui ne se rattache pas à un procès pendant en justice.

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. extra, hors, et judiciaire.

extrajudiciaire

EXTRAJUDICIAIRE. adj. des deux genres. T. de Procédure. Qui n'est point relatif à un procès actuellement pendant en justice. Acte, sommation extrajudiciaire.
Traductions

extrajudiciaire

extrajudicial