fiscalisation

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fiscalisation

n.f. fiscalisation

1. Action de fiscaliser: Les bas salaires ne sont pas soumis à la fiscalisation (imposition).

2. Part de l'impôt dans le total des ressources d'une collectivité publique.

Traductions

fiscalisation הטלת מס (נ), מיסוי (ז), הֲטָלַת מַס

fiscalisation taxation

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