forclusion

(Mot repris de forclusions)

forclusion

n.f.
Perte d'un droit que l'on n'a pas fait valoir dans les délais prévus.

FORCLUSION

(for-klu-zion) s. f.
Terme de pratique. Exclusion de faire une production en justice par suite de l'expiration du délai préfix.

ÉTYMOLOGIE

  • Forclus, anc. part. de forclore.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

    FORCLUSION. Ajoutez :
    Clause qui, dans certaines tontines, établit la part du capital pour les héritiers des membres prédécédés.

forclusion

FORCLUSION. n. f. T. de Procédure. Action de forclore ou Résultat de cette action. Il a été jugé par forclusion. Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.

Il désigne encore, dans certaines tontines, la Clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.

forclusion

Forclusion de produire deuëment signifiée, Consignata exclusio instrumenti proferendi, B.

Une forclusion sauf trois jours, Iudicium comperendinatum pro extremo corollario, B.

Un procez jugé par forclusion, Iudicata causa exclusione, Causa ex instrumento tantum praesentis et copiis ab eo prolatis iudicata, Lis iudicata secundum praesentem, altero litigatore per detrectationem indicem cum copiis non proferente, B.

Defauts et forclusions, Exclusiones contumacium, B.

Sentence donnée par defauts ou forclusions, Lis per detrectationem iudicata, Sententia eremodicialis, Bud.

Traductions

forclusion

Abschottung

forclusion

الرهن

forclusion

Wykluczenie

forclusion

Afskærmning

forclusion

[fɔʀklyzjɔ̃] nf (DROIT)debarment