inamovibilité

0,02 sec.

inamovibilité

n.f. inamovibilité

Dans le langage juridique, garantie statutaire de certains agents de l'État, en vertu de laquelle ils sont inamovibles.

Traductions

inamovibilité קביעות (נ), קביעות במשרה (נ), קְבִיעוּת

Ajouter à iGoogle
Contenu site web gratuit - Outils webmestre

?Outils de la page

Version imprimable
Site / lien

Courrier électronique
Vos commentaires

Recherche de mot:

Outils gratuits:	Pour les surfeurs: Extension pour votre navigateur \| Le mot du jour \| Aide Pour les webmestres: Contenu site web gratuit \| Lien vers le dictionnaire \| Boîte de recherche \| Recherche par double-clic \| Partenariats

Tout le contenu de ce site, y compris les dictionnaires, thésaurus, la littérature, la géographie, et d'autres données de référence, est fourni à titre informatif seulement. Cette information ne doit pas être considérée comme complète, à jour, et n'est pas destinée à être utilisée à la place d'un avis, d'une consultation, ou d'un conseil d'ordre juridique, médical, ou d'un autre domaine. Conditions d'utilisation.