inculpation

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inculpation

n.f. inculpation

Acte par lequel le juge d'instruction met en cause une personne présumée coupable d'un délit ou d'un crime: Il a été arrêté sous l'inculpation d'escroquerie.

Remarque En France, on dit aujourd'hui mise en examen.

Traductions

inculpation האשמה (נ), הרשעה (נ), קטרוג (ז), קִטְרוּג, הַאֲשָׁמָה, הַרְשָׁעָה beschuldiging akuzo accusa

n f inculpation [ɛ̃kylpasjɔ̃] fait d'accuser officiellement qqn

l'inculpation de trois suspects

inculpation [ɛ̃kylpasjɔ̃] nf

(de qn) → charging no pl

(aussi chef d'inculpation) → charge
sous l'inculpation de → on a charge of

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