infraction

infraction

n.f. [ bas lat. infractio, de frangere, briser ]
1. Fait de ne pas respecter une règle définie par une institution : Toute infraction au règlement sera sanctionnée dérogation, manquement, transgression, violation
2. Dans le langage juridique, action ou comportement définis par la loi et sanctionnés par une peine : Les contraventions, les délits et les crimes sont les trois types d'infractions dans le droit français.

INFRACTION

(in-fra-ksion ; en vers, de quatre syllabes) s. f.
Action d'enfreindre.
Comme si ce n'était pas assez du crime de l'infraction, on y ajoute celui du scandale [MASS., Carême, Mot. de conv.]
Le duc de Bourgogne s'étant plaint de plusieurs infractions au traité d'Arras [DUCLOS, Hist. Louis XI, Œuv. t. II, p. 108, dans POUGENS]
Terme de jurisprudence. Infraction de ban, action d'un condamné au bannissement qui revient dans le pays d'où il a été banni, et d'un homme placé sous la surveillance de la police qui revient dans les lieux qui lui sont interdits.

HISTORIQUE

  • XVe s.
    Et soubs couleur de l'infraction de leurs privileges [COMM., V, 17]
  • XVIe s.
    Infraction de sauvegarde et d'assurance jurée merite la mort [LOYSEL, 829]

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. infractionem (voy. INFRACTEUR).

infraction

INFRACTION. n. f. Transgression, contravention, violation d'une loi, d'un ordre, d'un engagement, etc. Ils ont fait une infraction au traité. C'est une infraction au règlement. Infraction au droit des gens. On dit aussi, par extension, Infraction à un régime médical, à l'ordonnance d'un médecin.

infraction


INFRACTION, s. f. INFRACTEUR, s. m. [Infrak-cion, teur.] Transgression. Transgresseur. "Infracteur des lois. Infraction des Traités. — Avec le verbe faire, on dit, aux Lois, aux Traités; mais il semble que quand il est seul, infraction n'a pas ce régime. "L'infraction aux lois du Royaume. Mém. de Me. Cochu. Une nouvelle infraction aux règles de l'ordre judiciaire. = L'Acad. met infraction au traité, ou contre le traité. J'avoûe que cet infraction contre, me parait bisârre. — On dit, contrevenir aux ordonances, et enfreindre les ordonances: il est donc naturel de dire, infraction des ordonances, et contravention aux ordonances. = C'est une règle assez générale, que quand le verbe régit l'acusatif, le nom qui en est dérivé régisse la prép. de; et que quand le verbe régit le datif, le nom régisse la prép. à: telle est l'analogie de la langue.

Synonymes et Contraires

infraction

nom féminin infraction
Violation d'une règle.
Traductions

infraction

offence, infringement, contravention, breach, offenseהפרה (נ), עבירה (נ), פשע (ז), עֲבֵרָה, הֲפָרָהovertreding, inbreukπαράβασηinfrazione (ɛ̃fʀaksjɔ̃)
nom féminin
fait de ne pas obéir à un règlement, à une loi une infraction au code de la route

infraction

[ɛ̃fʀaksjɔ̃] nfoffence (Grande-Bretagne), offense (USA)
infraction à → violation of, breach of
être en infraction → to be in breach of the law