mainmorte
(Mot repris de mainmortes)

0,01 sec.

mainmorte

n.f. mainmorte

Dans la langue juridique, se dit d'un bien appartenant à des associations, des communautés, des collectivités, qui n'est pas transmissible de main en main et échappe au régime des successions.

Remarque Mainmorte s'écrit en un seul mot; ne pas confondre avec main morte dans l'expression ne pas y aller de main morte.

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