mandat


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mandat

n.m. [ lat. juridique mandatum, de mandare, donner une mission ]
1. Dans la langue juridique, pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom
2. Dans la langue juridique, mission que les citoyens confient à certains d'entre eux, par une élection, d'exercer en leur nom certains pouvoirs ; durée de cette mission : Il a un mandat de délégué du personnel. Malgré sa maladie, le maire a décidé d'aller jusqu'au terme de son mandat.
3. Formulaire officiel remis par le service des postes pour faire parvenir une somme à un correspondant : Je vous enverrai un mandat pour couvrir vos frais.
Mandat d'amener,
dans la langue juridique, ordre de faire comparaître une personne immédiatement devant un juge.
Mandat d'arrêt,
dans la langue juridique, ordre d'arrêter quelqu'un.
Mandat de dépôt,
dans la langue juridique, ordre de conduire quelqu'un en prison.

MANDAT

(man-da ; le t ne se lie pas ; au pluriel, l's se lie : des man-da-z en blanc) s. m.
Terme de jurisprudence. Contrat unilatéral, acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge. Il a bien rempli son mandat. Fig.
Le pacte est par vous déchiré ; Rendez-nous le mandat qui vous fut conféré [C. DELAV., Popul. V, 6]
Instruction spéciale donnée par les électeurs aux députés. Mandat impératif, celui par lequel les électeurs font prendre l'engagement de voter de telle ou telle façon sur un point déterminé.
Terme de commerce. Écrit portant l'ordre de payer une certaine somme à la personne qui y est dénommée. Pièce que délivrent les administrations à leurs créanciers et sur la présentation de laquelle ceux-ci sont payés au Trésor. Terme d'administration militaire. Espèce de bon payable à vue. Mandat de fournitures. Mandat de payement. Mandat de passage.
En style de justice et de police, mandat de comparution, injonction de comparaître devant un juge.
Quittez la lyre, ô ma Muse, Et déchiffrez ce mandat [BÉRANG., Muse en fuite.]
Mandat d'amener, ordre de faire comparaître devant un tribunal. Mandat d'arrêt, ordre d'arrêter, d'emprisonner. Mandat de dépôt, ordonnance en vertu de laquelle un prévenu contre qui il a été décerne un mandat d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.
Nom d'un rescrit du pape, par lequel il mande ou donne ordre à un collateur de pourvoir quelqu'un du premier bénéfice qui sera vacant par mort. Les mandats furent introduits en France, sous Clément V, lorsqu'il eut établi son siége à Avignon, mais ils n'y sont plus en usage.

HISTORIQUE

  • XVe s.
    Atant regarde et voit la damoiselle messagiere estre à genoulx par devant Gorseles, qui lui demandoit nouvelles de Norgal son chevalier : Madame, dist la damoyselle, vostre chevalier trouvay hier, et je lui ay dist vostre mandat [, Perceforest, t. V, f° 76]
  • XVIe s.
    Mandats et graces expectatives, quand commencerent de venir en desordre [PASQUIER, Recherches, p. 224, dans LACURNE]

ÉTYMOLOGIE

  • Provenç. mandat ; espagn. et ital. mandato ; du lat. mandatum, qui vient de mandare, mander.

mandat

MANDAT. n. m. T. de Jurisprudence. Acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge gratuitement.

Il se dit spécialement, dans le langage parlementaire, de l'Espèce de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu'il s'est engagé vis-à-vis d'eux à défendre, avant son élection. Ce député est infidèle à son mandat.

Mandat impératif, Celui lui est imposé à un député par des Comités électoraux comme gage de son élection.

En termes de Finance, il désigne l'Ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule. Mandat sur le trésor. Mandat-poste. Mandat-carte. Mandat international.

En style de Justice et de Police, Mandat de comparution, Ordonnance par laquelle le juge d'instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée. Mandat d'amener, Ordre de faire comparaître quelqu'un devant un tribunal, un magistrat. Mandat d'arrêt, Ordre d'arrêter, d'emprisonner. Mandat de dépôt, Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.

mandat


MANDAT, s. m. MANDATAIRE, s. m. [Manda, datère: 3e è moyen et long au 2d, 4e e muet.] Mandat, rescrit du Pape, par lequel il mande à un Collateur ordinaire de pourvoir celui qu'il lui nomme, du premier bénéfice qui vaquera à sa collation. "Les Mandats n'ont pas lieu en France. Voy. MANDEMENT. = Mandataire, celui en faveur de qui le Pape a fait expédier un Mandat. = Au Palais, celui qui est chargé d'une procuration pour agir au nom d'un aûtre.

Synonymes et Contraires

mandat

nom masculin mandat
Contrat qui délègue un pouvoir.
Traductions

mandat

Auftrag, Mandat, Postanweisungmandate, warrant, order, draft, term, authorization, brief, writ, postal money order, postal ordermandaat, lastbrief, volmacht, bevelschrift, machtiging, ambtstermijn, opdracht, postwissel, taak, postorderבאות כוח (נ), המחאה (נ), הרשאה (נ), ייפוי כוח (ז), כתב מינוי (ז), מנדט (ז), סמכות (נ), צו (ז), קדנציה (נ), הַמְחָאָה, הַרְשָׁאָה, יִפּוּי כּוֹחַ, כְּתַב מִנּוּי, מַנְדָּט, צָו, קָדֶנְצִיָּהmandat, ordre de pagamentmandatomandato, carta poder, giro postalamanatmandato, vale postalmandato, vaglia, vaglia postaleحِوَالَةٌ مَالِيَّةpoštovní poukázkapostordreταχυδρομική επιταγήpostiosoituspoštanska narudžba郵便為替우편환postanvisningprzekaz pocztowyпочтовый переводpostanvisningไปรษณีย์ธนาณัติposta havalesingân séc bưu điện汇票мандат任務 (mɑ̃da)
nom masculin
1. fonction d'une personne élue le mandat présidentiel
2. envoi d'une somme d'argent par la poste

mandat

[mɑ̃da] nm
(postal)postal order, money order
[député] → mandate
mandat présidentiel → presidential term of office
(= procuration) → power of attorney, proxy
(POLICE)warrant