moratoire

moratoire

adj. [ lat. moratorius, de morari, retarder, de mora, délai, retard ]
Dans le langage juridique, qui accorde un délai.
n.m.
1. Délai légal accordé à certains débiteurs éprouvant des difficultés à s'acquitter de leurs dettes ; rééchelonnement.
2. Décision de suspendre provisoirement une action : Un moratoire sur le maïs transgénique.

MORATOIRE

(mo-ra-toi-r') adj.
Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l'effet d'une demande en justice ; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d'une créance exigible.

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. morari, retarder.

moratoire

MORATOIRE. adj. des deux genres. T. de Droit administratif. Qui formule ou qui établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.

Il s'emploie aussi comme nom masculin dans le sens de MORATORIUM.

Traductions

moratoire

ארכה (נ), מורטוריום (ז), שמיטת חובות (נ), תדחית חובות (נ), שְׁמִיטַת חוֹבוֹת

moratoire

moratória

moratoire

moratoria

moratoire

moratoria

moratoire

Moratorium

moratoire

moratorium

moratoire

moratorium

moratoire

мораториум

moratoire

moratorium

moratoire

moratorium

moratoire

モラトリアム

moratoire

유예

moratoire

moratorium

moratoire

[mɔʀatwaʀ]
nmmoratorium
adjmoratory
intérêts moratoires (ÉCONOMIE)interest on arrears