péremption

(Mot repris de péremptions)

péremption

[ perɑ̃psjɔ̃] n.f. [ du lat. perimere, détruire ]
Prescription qui atteint une procédure lorsqu'un certain délai s'est écoulé sans qu'un nouvel acte intervienne.
Remarque: Ne pas confondre avec préemption.
Date de péremption,
au-delà de laquelle un produit est périmé : Vérifier la date de péremption d'un médicament.

PÉREMPTION

(pé-ran-psion) s. f.
Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d'instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers, sans poursuivre les procédures qui étaient commencées.
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de la procédure, [, Code proc. art. 401]

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. peremptionem, de peremptum, supin de perimere (voy. PÉRIMER).

péremption

PÉREMPTION. n. f. T. de Procédure. Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu'il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d'instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher, couvrir la péremption.

peremption

Peremption d'instance, Causae eremodicium, B.

Faire adjourner le demandeur en peremption d'instance, Arcessere actorem litis intercisae et obsoletae, ob idque persecutionis emortuae, B.

Se faire relever de peremption d'instance, Controuersiam carie eremodicij obductam refricare, Causam situ diuturni silentij sepultam exuscitare, Causam iamdiu intermortuam diplomate refocillare, Causam longissimo interuallo desertam repetere impetrato diplomate, Retractare causam quasi pro derelicto habitam, litisque situm et cariem excutere codicillari venia, Bud.

L'on ne doit point relever de peremptions d'instances, si ce n'est pour bonnes et justes causes, Lites longo eremodicio contritae, et obliuione temporis longissimi sepultae diplomate exuscitari non nisi solennibus ex causis debent, B.

péremption


PÉREMPTION, s. f. PÉREMPTOIRE, adj. [Péranp-cion, péranptoâre: 1re é fer. 2e lon. 3e lon. au 2d.] Le 1er ne se dit qu'au Palais. "Il y a péremption d'instance, c. à. d. l'instance est périmée, est périe, n'a plus lieu, faûte d'avoir été suivie pendant un certain tems limité. = Le 2d se dit au Palais dans cette phrâse, exception péremptoire, qui se dit des défenses, qui ne consistent que dans l'allégation de la péremption. = Dans le discours ordinaire, il signifie décisif, contre quoi il n'y a rien à répliquer. "Raison, réponse péremptoire: cela est péremptoire.

Traductions

péremption

התיישנות (נ), הִתְיַשְּׁנוּת

péremption

Verwirkung

péremption

time limitation

péremption

изтичане

péremption

udløbet

péremption

หมดอายุ

péremption

[peʀɑ̃psjɔ̃] nf
date de péremption → expiry date