pétitoire

PÉTITOIRE

(pé-ti-toi-r') s. m.
Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n'a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété.
Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés, [, Cod. procéd. art. 25]
Adj. Action pétitoire, celle par laquelle on réclame un droit de propriété sur une chose possédée par un autre. Demande pétitoire, demande qui était faite pour être déclaré titulaire d'un bénéfice.

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    En petitoire ne gist provision [LOYSEL, 865]

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. petitorium, de petere, demander (voy. PÉTITION).

pétitoire

PÉTITOIRE. n. m. T. de Jurisprudence. Il se dit en parlant d'une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.

Gagner son procès au pétitoire, Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige.

PÉTITOIRE est aussi adjectif féminin, dans cette locution : Action pétitoire, Demande au pétitoire.

petitoire

Petitoire, Petitorius.

Le petitoire, Iudicium titularium. B.

Action petitoire, Iudicium petitorium.