prémentionné, ée

PRÉMENTIONNÉ, ÉE

(pré-man-sio-né, née) adj.
Mentionné auparavant.
La voie de la contrainte peut d'ailleurs être employée par la régie, puisque la création des titres prémentionnés laisse subsister entière et sans novation la dette de la société envers le Trésor [, Gaz. des Trib. 17 fév. 1876, p. 161, 3e col.]