promulgation

(Mot repris de promulgations)

promulgation

n.f.
Action de promulguer : Un décret de promulgation abrogation

promulgation

(pʀɔmylgasjɔ̃)
nom féminin
droit publication officielle d'une loi la promulgation d'une loi

PROMULGATION

(pro-mul-ga-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
Publication solennelle des lois, suivant les formes requises.
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par l'empereur, [, Cod. Nap. art. 1]
Depuis 1816, il y a promulgation par la seule insertion au Bulletin des lois ; un jour après, la loi est exécutoire à Paris ; quant aux autres départements, elle y est exécutoire après le même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres entre Paris et le chef-lieu du département [LEGOARANT, ]

HISTORIQUE

  • XIVe s.
    Loy est une promulgacion ou publicacion.... [ORESME, Thèse de MEUNIER.]

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. promulgationem, de promulgare, promulguer.

promulgation

PROMULGATION. n. f. Publication des lois faite dans les formes requises. Les lois sont exécutoires à dater de leur promulgation.

promulgation


PROMULGATION, s. f. PROMULGUER, v. act. [Promulga-cion, ghé: 3e é fer. au 2d: l'u ne s'y prononce pas: il n'y est mis que pour doner au g un son fort, qu'il n'a pas devant l'e: cet u est inutile au substantif, parce que devant l'a, le g a ce son fort.] Ils expriment l'action de publier une loi avec les formalités requîses. "La promulgation des lois: promulguer une loi. "On ne peut prétendre caûse d'ignorance d'une loi, qui a été promulguée. = Quelques-uns écrivent et prononcent promulguer, mais divulguer, qui est un mot plus ancien, doit faire pencher pour promulguer, qui est d'âilleurs plus autorisé par l'usage. C'est le seul que mette l'Académie.

Synonymes et Contraires

promulgation

nom féminin promulgation
Traductions

promulgation

enactment, promulgation

promulgation

הודעה (נ), פרסום רשמי (ז)

promulgation

afkondiging [wet], bekendmaking

promulgation

promulgación

promulgation

promulgação

promulgation

[pʀɔmylgasjɔ̃] nf [loi] → promulgation