protêt

protêt

[ prɔtɛ] n.m. [ de protester ]
Dans la langue juridique, acte constatant un refus d'acceptation ou de paiement d'une échéance.

PROTÊT

(pro-tê) s. m.
Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d'acceptation ou de payement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous frais et préjudices.
Si on fait la moindre difficulté, allez trouver mon huissier, dites-lui qu'il date le protêt d'hier, et qu'il donne assignation à deux heures de relevée [DANCOURT, les Agiot. II, 7]
L'acte de protêt contient : la transcription littérale de la lettre de change... ; la sommation de payer le montant... ; il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer ; les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer [, Code de comm. art. 174]

ÉTYMOLOGIE

  • Protester.

protêt

PROTÊT. n. m. T. de Banque et de Commerce. Acte par lequel le porteur d'un effet de commerce fait constater le défaut d'acceptation ou de paiement à l'époque déterminée. Faire un protêt par-devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute d'acceptation, faute de paiement.

protêt


PROTêT, s. m. [Protê: 2eê ouvert et long: on ne prononce point le t. — Autrefois on écrivait et on prononçait protest; et plusieurs parmi les Négoçians l'écrivent et le prononcent encore de même.] Terme de Banque. Acte par lequel, faûte d'aceptation ou de payement d' une lettre de change, on proteste et l'on déclare que celui sur qui elle est tirée et son correspondant seront tenus de tous les préjudices qu'on en recevra. Faire un protêt pardevant Notaire. Faire signifier un protêt.