quasi-contrat


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QUASI-CONTRAT

(ka-zi-kon-tra) s. m.
Terme de jurisprudence. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, sans convention ni consentement préalable.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits [, Code Nap. art. 1370]

quasi-contrat

QUASI-CONTRAT. n. m. T. de Jurisprudence. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu'il y ait eu convention ni consentement. La gestion des affaires d'une personne absente est un quasi-contrat.
Traductions

quasi-contrat

מעין חוזה