règlement


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règlement

[ rɛgləmɑ̃] n.m.
1. Action de régler, de fixer de manière définitive : Le règlement d'une affaire conclusion arrangement, solution
2. Action de régler, d'acquitter une somme due : Le règlement se fait à la livraison acquittement, paiement
3. Ensemble des prescriptions auxquelles sont soumis les membres d'un groupe : Toute transgression du règlement est passible d'un renvoi.
4. Action de fixer ce qui doit être dans le domaine légal : Les règlements municipaux arrêt, ordonnance, prescription
Règlement de compte ou de comptes,
action de régler un différend par la violence ; vengeance.

RÈGLEMENT

(rè-gle-man) s. m.
Action de régler, de déterminer. Le règlement des limites.
Amour, petit dieu qui disposes Du règlement de toutes choses [VOIT., Poés. II, 13]
Action de donner une règle morale, intellectuelle.
Ce n'est point de l'espace que je dois chercher ma dignité, mais c'est du règlement de ma pensée [PASC., Pens. I, 6 bis, éd. HAVET.]
L'on voit assez par le règlement de nos mœurs que, si nous souffrons quelque relâchement dans les autres, c'est plutôt par condescendance que par dessein [ID., Prov. VI]
Le maître a droit d'exiger les services de ses domestiques, mais à condition de pourvoir non-seulement à l'entretien de leur vie, mais au règlement de leurs mœurs [BOURDAL., Dim. t. II, p. 11, Soins des domestiques]
Se prescrire un règlement de vie [, Dict. de l'Acad.]
Statut qui règle, qui détermine ce qu'on doit faire. Règlement de police, d'administration publique.
C'est le génie des Français de faire de très bons règlements, et de les exécuter très mal [PELLISSON, Hist. Acad. IV, Bardin.]
Il y a un ordre dans notre société, par lequel il est défendu à toutes sortes de libraires d'imprimer aucun ouvrage de nos pères sans l'approbation des théologiens de notre compagnie, et sans la permission de nos supérieurs, c'est un règlement fait par Henri III, le 10 mai 1583 [PASC., Prov. IX]
La justice eut des lois fixes ; et des règlements utiles qui deviendront la jurisprudence de tous les règnes, furent publiés [FLÉCH., Lamoignon.]
Elle [la police] a plutôt des règlements que des lois [MONTESQ., Espr. XXVI, 24]
Comme l'objet des lois civiles est d'assurer les propriétés, et par conséquent d'empêcher les crimes, l'objet des règlements de police est de conserver les mœurs, et par conséquent de les garantir de tout ce qui tend à les corrompre [CONDILL., Hist. Anc Lois, ch. 12]
Sur le turf, l'ensemble des dispositions qui régissent les courses.
Statuts d'une assemblée délibérante. Observer le règlement. Le rappel au règlement.
Ordre des exercices et des travaux d'un collége, d'une communauté, d'une manufacture, etc. Se conformer au règlement. Exact au règlement.
Terme de procédure. Règlement de juges, arrêt qui détermine devant quels juges un procès sera porté.
Orante plaide depuis dix ans entiers en règlement de juges, pour une affaire juste, capitale, et où il y va de toute sa fortune ; elle saura peut-être dans cinq années quels seront ses juges, et dans quel tribunal elle doit plaider le reste de sa vie [LA BRUY., XIV]
Dans l'ancienne jurisprudence, arrêts de règlement, dispositions réglementaires qu'arrêtaient les parlements et les conseils supérieurs, pour être publiées comme les lois dans leur ressort et en avoir l'autorité, sous le bon plaisir du roi.
Règlement de compte, approbation définitive d'une dépense par l'autorité compétente.
Action de régler et de réduire des mémoires de travaux. Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l'a réduit d'un cinquième.
Terme de commerce. Solde d'une facture en billets.

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    Le reglement c'est son util [à la vraie vertu], non pas la force [MONT., I, 177]
    Les femmes qui n'ont pas leurs reglemens ordinaires, ou qui ne les ont pas suffisamment [PARÉ, XX, 23]

ÉTYMOLOGIE

  • Régler.

règlement

RÈGLEMENT. n. m. Ordonnance, statut qui détermine et prescrit ce que l'on doit faire. Règlement d'administration publique. Règlement de police. Faire un règlement. Publier un règlement. Les règlements de l'Université, d'une Faculté, d'un corps savant. Contrevenir aux règlements. Observer les règlements. Se conformer aux règlements.

Il se dit particulièrement des Statuts d'une assemblée délibérante. Le règlement de la Chambre des députés, du Sénat. Les articles du règlement. Violer le règlement. Demander la parole pour un rappel au règlement.

Il se dit aussi en parlant de l'Ordre à observer, de la distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc. Le règlement d'une maison d'éducation. Vous ne pouvez pas faire cela, le règlement ne le permet pas, le règlement l'interdit. Vous manquez au règlement. Exact au règlement. On le dit aussi dans un sens analogue, en parlant d'une seule personne. Se prescrire un règlement de vie.

Il désigne encore l'Action de régler, de déterminer. Le règlement de cette affaire n'aura pas lieu de sitôt, ne se fera pas de sitôt.

En termes de Procédure, Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté. C'est la Cour de Cassation qui prononce ordinairement en matière de règlement de juges. Instance en règlement de juges. Arrêt en règlement de juges.

En termes de Droit commercial, Règlement transactionnel, Procédure suivie pour éviter les inconvénients d'une faillite.

RÈGLEMENT se dit particulièrement de l'Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d'en réduire les articles à leur juste valeur. Règlement de compte. Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l'a réduit d'un cinquième.

Synonymes et Contraires

règlement

nom masculin règlement
1.  Action de régler.
2.  Action de décider.
3.  Ensemble de règles.
4.  Action de payer une dette.
Traductions

règlement

regulation, rule, reckoning, rules, ruling, payment, settlementהסדר (ז), הסדרה (נ), זיכוי (ז), פדיון (ז), פירעון (ז), תקנה (נ), תקנון (ז), תַּקָּנָה, תַּקָּנוֹן, פֵּרָעוֹן, הֶסְדֵּר, הַסְדָּרָה, פִּדְיוֹןverordening, voorschrift, bepaling, betaling, regeling, reglement, afrekeningplacení, předpis, řád, rozhodování, vyrovnáníBezahlung, Reglement, Vorschriftaturan, bayaranregolamento, pagamentoРегламентForordningAsetusFörordning (ʀɛgləmɑ̃)
nom masculin
1. ensemble de choses que l'on doit faire appliquer le règlement
2. action de payer faire un règlement par carte bancaire
3. fait de trouver une solution, une fin à qqch le règlement d'un conflit
4. action de se venger

règlement

[ʀɛgləmɑ̃] nm
(= solution) → solution
un règlement pacifique du conflit → a peaceful solution to the conflict
(= paiement) → settlement
règlement en espèces/par chèque → payment in cash/by cheque
règlement à la commande → cash with order
(= règles) → regulations pl, rules pl
Le règlement est affiché à l'entrée → The rules are up on the wall by the entrance.
règlement intérieur (ÉDUCATION)school rules pl
(ADMINISTRATION)by-laws pl