réassignation

(Mot repris de réassignations)

RÉASSIGNATION

(ré-a-si-gna-sion) s. f.
Seconde assignation devant un juge.
Nouvelle assignation sur un autre fonds que celui qui avait été d'abord affecté au payement d'une somme.

réassignation

RÉASSIGNATION. n. f. T. de Procédure. Seconde assignation devant un juge. Faire, donner une réassignation.

réassignation


RÉASSIGNATION, s. fém. Assignation réitérée.