rescindant

RESCINDANT

(rè-ssin-dan) s. m.
Terme de pratique. Demande tendant à faire annuler un acte, un jugement.

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    Le rescindant et le rescisoire sont accumulables [LOYSEL, 701]

rescindant

RESCINDANT. s. m. T. de Pratique. Demande tendante à faire annuler un acte, un jugement. On a jugé le rescindant. Par cet arrêt, on n'a jugé que le rescindant. Nous avons gagné le rescindant, c'est une présomption en notre faveur pour le rescisoire.

rescindant


RESCINDANT, s. m. RESCINDER, v. a. RESCISION, s. f. RESCISOIRE, subst. masc. [Ré-cein-dan, dé; réci-zion, zoâ-re: 1re é fer.] Termes de Palais. Rescinder, casser, annuler un acte, un arrêt. Rescision, cassation des actes, des contrats contre lesquels on se pourvoit par lettres du Prince. Rescindant, voie, moyen pour casser un arrêt. Rescisoire, l'objet pour lequel on s'est pourvu par lettres, et qui reste à juger, quand l'acte ou l'arrêt a été annulé.