saisine
(Mot repris de saisines)

0,02 sec.

saisine

n.f. saisine

Fait de porter un litige devant une juridiction.

Traductions

saisine צו ירושה (ז)

saisine [sezin] nf (DROIT) submission of a case to the court

Ajouter à iGoogle
Contenu site web gratuit - Outils webmestre

?Outils de la page

Version imprimable
Site / lien

Courrier électronique
Vos commentaires

Recherche de mot:

Outils gratuits:	Pour les surfeurs: Extension pour votre navigateur \| Le mot du jour \| Aide Pour les webmestres: Contenu site web gratuit \| Lien vers le dictionnaire \| Boîte de recherche \| Recherche par double-clic \| Partenariats

Tout le contenu de ce site, y compris les dictionnaires, thésaurus, la littérature, la géographie, et d'autres données de référence, est fourni à titre informatif seulement. Cette information ne doit pas être considérée comme complète, à jour, et n'est pas destinée à être utilisée à la place d'un avis, d'une consultation, ou d'un conseil d'ordre juridique, médical, ou d'un autre domaine. Conditions d'utilisation.

saisine (Mot repris de saisines)

saisine
(Mot repris de saisines)