scellé

SCELLÉ2

(sè-lé) s. m.
Terme de procédure et de police. Sceau apposé à des serrures, à un cabinet, etc. par autorité de justice pour empêcher de les ouvrir. Apposer les scellés. Gardien des scellés. Les papiers sont sous le scellé. Briser le scellé, les scellés.
Le roi avait laissé la Vrillière à Marly pour mettre le scellé partout [SAINT-SIMON, 85, 105]
Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire [, Code Nap. art. 819]
Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou interdits, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai [, ib.]
Bris de scellé, délit que l'on commet en brisant un scellé.
Acte scellé.
Il ajoutait en envoyant son scellé, qu'il était plus engagé par la reconnaissance qu'il lui devait que par le scellé même [DUCLOS, Œuvr. t. II, p. 328]

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    L'on se peut opposer sur le pris [d'une vente] entre l'adjudication et le scellé [de l'acte] [LOYSEL, 906]

ÉTYMOLOGIE

  • Scellé 1.

scellé

SCELLÉ. n. m. T. de Procédure. Il se dit de Deux cachets de cire reliés par un ruban que l'on appose à des serrures, à des armoires, etc., par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir. Mettre, apposer le scellé, les scellés. Faire opposition au scellé. Il ne peut avoir ses papiers, ils sont sous scellés. C'est au juge de paix à lever les scellés qu'il a apposés. C'est un délit de forcer, de rompre, de briser les scellés. Le juge de paix a reconnu que son scellé était sain et entier. L'apposition, la reconnaissance, la levée des scellés. Gardien des scellés.

Bris de scellé, Délit que l'on commet en brisant illégalement les scellés. Il y a eu dans cette succession un bris de scellé.

scellé


SCELLÉ, SCELLEMENT, SCELLER, etc. Voy. SCEAU.

Traductions

scellé

חתום (ת), מחותם (ת), מסוגר (ת), מְסֻגָּר, חָתוּם