statutaire

statutaire

adj.
1. Conforme aux statuts : Votre façon d'agir n'est pas statutaire.
2. Désigné par les statuts : Le gérant statutaire d'une société.

statutaire

(statytɛʀ)
adjectif
1. qui est conforme à certaines règles un régime statutaire
2. qui est conforme aux statuts d'une entreprise une réunion statutaire

STATUTAIRE

(sta-tu-tê-r') adj.
Conforme aux statuts. Répartition statutaire d'un dividende.

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    Le droit commun ou statutaire [, Coust. gén. t. II, p. 981]

statutaire

STATUTAIRE. adj. des deux genres. Qui est prescrit par les statuts; Qui est conforme aux statuts. Réserve statutaire. Répartition statutaire d'un dividende.
Traductions

statutaire

מעוגן בחוק (ת), תקנוני (ת), תַּקָּנוֹנִי

statutaire

statutory

statutaire

gesetzliche

statutaire

wettelijke

statutaire

法定

statutaire

statutární

statutaire

lovpligtig

statutaire

법정

statutaire

[statytɛʀ] adjstatutory