statutaire
(Mot repris de statutaires)

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statutaire

adj. statutaire

1. Conforme aux statuts: Votre façon d'agir n'est pas statutaire.

2. Désigné par les statuts: Le gérant statutaire d'une société.

Remarque Ne pas confondre avec statuaire.

Traductions

statutaire מעוגן בחוק (ת), תקנוני (ת), תַּקָּנוֹנִי

adj statutaire [statytɛʀ]

1 qui est conforme à certaines règles

un régime statutaire

2 qui est conforme aux statuts d'une entreprise

une réunion statutaire

statutaire [statytɛʀ] adj → statutory

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