anticonstitutionnel

anticonstitutionnel, elle

adj.

Contraire à la Constitution : Le projet de loi a été déclaré anticonstitutionnel.

anticonstitutionnel

anticonstitutionnelle

(ɑ̃tikɔ̃stitysjɔnɛl)
adjectif

droit qui est contraire à la Constitution un procédé anticonstitutionnel

anticonstitutionnel

ANTICONSTITUTIONNEL, ELLE. adj. Qui est contraire à la constitution politique d'un État. Mesure anticonstitutionnelle.

Traductions

anticonstitutionnel

unconstitutional

anticonstitutionnel

anticostituzionale, incostituzionale

anticonstitutionnel

違憲

anticonstitutionnel

[ɑ̃tikɔ̃stitysjɔnɛl] adj → unconstitutional