cassation
(Mot repris de cassations)cassation
n.f.CASSATION
(ka-sa-tion) s. f.ÉTYMOLOGIE
- Casser.
cassation
Il se dit plus particulièrement aujourd'hui de la Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. Demande, pourvoi, recours en cassation. Il y a ouverture à cassation lorsque...
Moyens de cassation, Les moyens qu'on allègue pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.
Se pourvoir en cassation, Se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. On dit de même Poursuivre la cassation d'un arrêt, etc. Aller en cassation.
Cour de Cassation, Tribunal suprême investi du droit de casser et d'annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu'il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité. La Cour de Cassation siège à Paris. Le délai pour se pourvoir à la Cour de Cassation est de trois mois en matière civile et de trois jours en matière criminelle.
câssation
CâSSATION, s. f. [Kâ-sa-cion, en vers ci-on.] Terme de Pratique. Il se dit des actes, des Arrêts qu'on câsse, qu'on annulle. "La câssation d'un Testament, d'une Sentence. Se pourvoir en câssation, on sous-entend, d'Arrêt; poursuivre la câssation d'un Arrêt, etc.~
cassation
casaciónKassationcassation最高法院 (kɑsasjɔ̃)nom féminin
cassation
[kɑsasjɔ̃] nfse pourvoir en cassation → to lodge an appeal
recours en cassation → appeal to the Supreme Court