cassation

(Mot repris de cassations)

cassation

n.f.
Annulation, par une cour suprême, d'un jugement, d'une décision rendue en dernier ressort par une juridiction inférieure : L'accusé s'est pourvu en cassation.

CASSATION

(ka-sa-tion) s. f.
1° Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation. Cour de cassation, le tribunal suprême qui casse et annule en dernier ressort, pour vice de formes ou violation des lois
2° Droit de cassation, droit qu'eut longtemps l'ancienne Université jusque sous Louis XII, de suspendre à volonté les leçons des auditoires et les sermons des paroisses, pour faire triompher ses réclamations.

ÉTYMOLOGIE

  • Casser.

cassation

CASSATION. n. f. T. de Jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d'une procédure. La cassation d'une sentence. La cassation d'un testament.

Il se dit plus particulièrement aujourd'hui de la Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. Demande, pourvoi, recours en cassation. Il y a ouverture à cassation lorsque...

Moyens de cassation, Les moyens qu'on allègue pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.

Se pourvoir en cassation, Se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. On dit de même Poursuivre la cassation d'un arrêt, etc. Aller en cassation.

Cour de Cassation, Tribunal suprême investi du droit de casser et d'annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu'il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité. La Cour de Cassation siège à Paris. Le délai pour se pourvoir à la Cour de Cassation est de trois mois en matière civile et de trois jours en matière criminelle.

câssation


CâSSATION, s. f. [Kâ-sa-cion, en vers ci-on.] Terme de Pratique. Il se dit des actes, des Arrêts qu'on câsse, qu'on annulle. "La câssation d'un Testament, d'une Sentence. Se pourvoir en câssation, on sous-entend, d'Arrêt; poursuivre la câssation d'un Arrêt, etc.~

Traductions

cassation

casaciónKassationcassation最高法院 (kɑsasjɔ̃)
nom féminin
le plus haut tribunal en France

cassation

[kɑsasjɔ̃] nf
se pourvoir en cassation → to lodge an appeal
recours en cassation → appeal to the Supreme Court