committimus

COMMITTIMUS

(ko-mi-tti-mus') s. m.
Lettres royales que le roi donnait à ceux qui avaient leurs causes commises aux requêtes du Palais, ou au grand conseil, ou à quelque autre tribunal particulier ; et, en général, privilége accordé à certaines personnes de plaider devant certains juges et d'y faire évoquer les causes où elles avaient intérêt.
Appliqué à se servir d'un committimus [LA BRUY., XI]
Committimus du grand sceau, celui qu'on obtenait pour les causes qui étaient hors du ressort du parlement de Paris. Committimus du petit sceau, celui qui n'était valable que dans le ressort d'un parlement.
Le droit de committimus. On ôta le committimus à plusieurs communautés.

ÉTYMOLOGIE

  • Latin committimus, nous commettons, de committere, commettre (voy. COMMETTRE).

committimus

COMMITTIMUS. s. m. (Mot latin qui signifie, Nous commettons.) On appelait autrefois Lettres de Committimus, ou simplement Committimus, Des lettres de chancellerie par lesquelles les causes qu'une personne avait, tant en demandant qu'en défendant, étaient commises en première instance aux requêtes du palais ou aux requêtes de l'hôtel. Faire expédier, faire signifier un Committimus. Il fit renvoyer la cause en vertu de son Committimus. Évoquer une cause en vertu d'un Committimus. Tous les commensaux de la maison du roi avaient droit de Committimus.

Committimus du grand sceau, Celui qu'on obtenait pour les causes qui étaient hors du ressort du parlement de Paris. Committimus du petit sceau, Celui qui n'était valable que dans l'étendue d'un parlement.

committimus

COMMITTIMUS signifiait aussi, Le droit de Committimus. On ôta le Committimus à plusieurs communautés.

committimus

Committimus, ce mot est pur Latin, dont neantmoins le François use par corruption d'accent: Car il fait le mot aigu. Selon ce il dit, Un Committimus, où (et plus proprement) unes lettres royaux de Committimus, qui sont une espece de lettres royaux de bien-fait gracieux, octroy, et dispense du Prince, commettant par ses lettres patentes seellées à simple queuë de cire jaune, et signées de l'un de ses secretaires, les causes d'aucun, soit en demandant ou defendant à un juge extraordinaire, et sont lesdites lettres appelées Committimus, de ce mot Latin, Committimus, dont les Rois usoient lors que les despeches des chancelleries estoient mises en Latin. Telles lettres en France sont octroyées aux officiers ordinaires et domestiques du Roy, de la Roine, des enfans de France couchez en l'estat d'iceux, et à certains privilegiez, et sont addressans aux requestes, et ne sont generales pour toutes causes, Ius fori eximium, extranei fori concessio.

Je feray renvoyer la cause par vertu de mon committimus, E foro tuo manu consertum in forum meum inuitum te attraham iure diplomatico.