committitur

COMMITTITUR

(ko-mi-tti-tur) s. m.
Terme d'ancienne jurisprudence. Ordonnance mise au bas d'une requête pour commettre un conseiller. Requête de committitur, requête par laquelle on demandait qu'un rapporteur fût commis dans une affaire.

ÉTYMOLOGIE

  • Latin, committitur, il est commis, de committere, commettre (voy. COMMETTRE).

committitur

COMMITTITUR. s. m. T. de Palais. Il se disait autrefois d'Une ordonnance par laquelle le président d'un tribunal commettait un juge pour faire quelque instruction. Mettre le Committitur au bas d'une requête. Requête de Committitur.