committitur

COMMITTITUR

(ko-mi-tti-tur) s. m.
Terme d'ancienne jurisprudence. Ordonnance mise au bas d'une requête pour commettre un conseiller. Requête de committitur, requête par laquelle on demandait qu'un rapporteur fût commis dans une affaire.

ÉTYMOLOGIE

  • Latin, committitur, il est commis, de committere, commettre (voy. COMMETTRE).
Émile Littré's Dictionnaire de la langue française © 1872-1877

committitur

COMMITTITUR. s. m. T. de Palais. Il se disait autrefois d'Une ordonnance par laquelle le président d'un tribunal commettait un juge pour faire quelque instruction. Mettre le Committitur au bas d'une requête. Requête de Committitur.

Dictionnaire de L'Académie française 6th Edition © 1835