déclaratoire

DÉCLARATOIRE

(dé-kla-ra-toi-r') adj.
Terme de pratique. Qui porte déclaration juridique d'une chose. Acte, sentence déclaratoire.

ÉTYMOLOGIE

  • Déclarer.

déclaratoire

DÉCLARATOIRE. adj. des deux genres T. de Pratique, qui se dit D'un acte par lequel on déclare juridiquement quelque chose. Acte déclaratoire. Sentence déclaratoire. Il est maintenant peu usité.

Traductions

déclaratoire

הוראתי (ת)