dévolution

DÉVOLUTION

(dé-vo-lu-sion) s. f.

1° Terme de jurisprudence. Attribution des biens à une ligne successorale par suite de l'extinction ou de la renonciation de l'autre. À défaut d'héritiers tout l'héritage d'un défunt revient à l'État par dévolution. Guerre de dévolution, guerre avec l'Espagne, à l'occasion des prétentions de Louis XIV sur les PaysBas, en vertu de son mariage avec Marie-Thérèse.

2° En matière bénéficiale, état d'un bénéfice tombé en dévolu, et aussi droit de conférer un bénéfice, lequel droit passait au supérieur immédiat, quand le collateur ordinaire négligeait de le conférer.

ÉTYMOLOGIE

• Dévolu 1.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

DÉVOLUTION.
1° Ajoutez :
Coutume de Brabant, en vertu de laquelle les meubles d'un homme remarié passaient par héritage aux enfants qu'il pouvait avoir eus du premier lit, à l'exclusion de ceux du deuxième ; Marie-Thérèse était fille de Philippe IV d'un premier lit, tandis que Charles II était fils d'un deuxième lit.

Émile Littré's Dictionnaire de la langue française © 1872-1877

dévolution

DÉVOLUTION. n. f. T. de Droit. Transfert, transmission d'un bien, d'une succession, d'un avantage, etc., qui se fait d'une personne à une autre en vertu d'un droit. Il y eut dévolution de la ligne paternelle à la ligne maternelle. Les biens de celui qui meurt sans héritier passent à l'État par dévolution, s'il n'existe pas de testament.

Dictionnaire de L'Académie française 8th Edition © 1932-5

Traductions

dévolution

הורשה (נ)