extrajudiciaire
(Mot repris de extrajudiciaires)EXTRAJUDICIAIRE
(èk-stra-ju-di-si-ê-r') adj.Terme de pratique. Acte extrajudiciaire, acte qui ne se rattache pas à un procès pendant en justice.
ÉTYMOLOGIE
- Lat. extra, hors, et judiciaire.
extrajudiciaire
EXTRAJUDICIAIRE. adj. des deux genres. T. de Procédure. Qui n'est point relatif à un procès actuellement pendant en justice. Acte, sommation extrajudiciaire.
Traductions