incessibilité

Recherches associées à incessibilité: innascibilité, intransmissible

incessibilité

n.f.
Qualité des biens incorporels incessibles inaliénabilité
Maxipoche 2014 © Larousse 2013

INCESSIBILITÉ

(in-sè-ssi-bi-li-té) s. f.
Terme de jurisprudence. Qualité de ce qui est incessible. Incessibilité d'un droit, d'une action.
Émile Littré's Dictionnaire de la langue française © 1872-1877