incommutable

INCOMMUTABLE

(in-ko-mu-ta-bl') adj.
Terme de jurisprudence. Propriétaire incommutable, propriétaire qui ne peut être dépossédé. Dans un sens analogue, propriété incommutable.
L'expérience fait voir que ce qui est non-seulement en commun, mais encore sans propriété légitime et incommutable, est négligé et à l'abandon [BOSSUET, Polit. VIII, II, 3]

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    Il vouloit que les estats de France et de Milan le jurassent, et que cela fust publié par edict incommutable [M. DU BELLAY, 252]

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. incommutabilis, de in... 1, et commutabilis, qu'on peut changer (voy. COMMUER).

incommutable

INCOMMUTABLE. adj. des deux genres. T. de Jurisprudence. Qui ne peut légitimement passer d'un possesseur à un autre. Propriété incommutable, possession incommutable. On a dit aussi Propriétaire incommutable. Possesseur incommutable.