inconstitutionnel

(Mot repris de inconstitutionnelles)

inconstitutionnel, elle

adj.
Qui n'est pas conforme à la Constitution : Cette mesure est inconstitutionnelle anticonstitutionnel ; constitutionnel

inconstitutionnel

INCONSTITUTIONNEL, ELLE. adj. Qui n'est pas constitutionnel, qui est en opposition avec la loi constitutionnelle de l'État. Cette proposition est inconstitutionnelle.
Traductions

inconstitutionnel

unconstitutional

inconstitutionnel

inconstitucional

inconstitutionnel

verfassungswidrig

inconstitutionnel

incostituzionale

inconstitutionnel

inconstitucional

inconstitutionnel

forfatningsstridig

inconstitutionnel

違憲

inconstitutionnel

위헌

inconstitutionnel

[ɛ̃kɔ̃stitysjɔnɛl] adjunconstitutional