inculpation

inculpation

n.f.
Acte par lequel le juge d'instruction met en cause une personne présumée coupable d'un délit ou d'un crime : Il a été arrêté sous l'inculpation d'escroquerie.
Remarque: On dit aujourd'hui une mise en examen.

inculpation

(ɛ̃kylpasjɔ̃)
nom féminin
droit fait d'accuser officiellement qqn l'inculpation de trois suspects

INCULPATION

(in-kul-pa-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
Action d'inculper. Se justifier d'une inculpation. Inculpation hasardée.

ÉTYMOLOGIE

  • Lat. inculpationem (QUICHERAT, Addenda), de inculpare (voy. INCULPER).

inculpation

INCULPATION. n. f. T. de Jurisprudence. Action d'inculper. Se justifier d'une inculpation. C'est une grave inculpation. Inculpation hasardée.

inculpation


INCULPATION, s. fém. INCULPER, v. act. [Inkulpa-cion, .] Ils expriment l'action d'atribuer une faûte à quelqu'un. "On l'a mal-à-propôs inculpé. "Il s'est lavé de cette inculpation. Ils ne se disaient dabord qu'au Palais: Ils ont ensuite passé dans le langage comun; mais ils ne sont pas encôre du beau style. On dit mieux et plus élégamment acusation, acuser: mais il semble qu'inculper, inculpation sont plus énergiques.

Traductions

inculpation

האשמה (נ), הרשעה (נ), קטרוג (ז), הַרְשָׁעָה, קִטְרוּג, הַאֲשָׁמָה

inculpation

beschuldiging

inculpation

akuzo

inculpation

accusa

inculpation

[ɛ̃kylpasjɔ̃] nf
(de qn)charging no pl
(aussi chef d'inculpation) → charge
sous l'inculpation de → on a charge of