inexécutoire

INEXÉCUTOIRE

(i-nè-gzé-ku-toi-r') adj.
Terme de droit. Qui n'est pas exécutoire.
Cette contravention ne résulte que de l'arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire.... [, Gaz. des Trib. 17 janv. 1875, p. 54, 3e col.]