innommé, ée

INNOMMÉ, ÉE

(i-nno-mé, mée) adj.
Qui n'a pas reçu de nom. Terme de droit romain. Contrats innommés, contrats qui n'ont point de dénomination particulière, tels que ceux où l'un promet de faire, et l'autre de donner, etc. L'engagement d'un domestique est un contrat innommé.
Il [le demandeur] évite ce danger en exerçant une action innommée..., qui s'adapte à un nombre infini de contrats innommés ; car, indépendamment des contrats spéciaux ou contrats nommés qui ont chacun leur action, il y a contrat et obligation par suite de toutes conventions qui renferment une cause licite [DUCAURROY, Institutes expliquées, 6e éd. n° 1059]

REMARQUE

  • L'Académie écrit innomé par une seule m ; c'est une faute, le mot venant de nommer. Ducaurroy, Institutes expliquées, écrit partout innommé.

HISTORIQUE

  • XIVe s.
    Et aussi les vices sont innommez [ORESME, Eth. 49]

ÉTYMOLOGIE

  • In.... 1, et nommé.