limitatif, ive

LIMITATIF, IVE

(li-mi-ta-tif, ti-v') adj.
Qui limite. En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur. Assignat limitatif, ancien terme de droit qui se disait dans le même sens que disposition limitative.

HISTORIQUE

  • XVIe s.
    Le roy fist publier un nouvel edict declaratif et limitatif de l'edict de janvier [CASTELNAU, 91]

ÉTYMOLOGIE

  • Limiter.