non-conciliation

non-conciliation

n.f. (non-conciliations).
Dans la langue juridique, échec de la conciliation.
Maxipoche 2014 © Larousse 2013

NON-CONCILIATION

(non-kon-si-li-a-si-on) s. f.
Terme de jurisprudence. Défaut de conciliation. Procès-verbal de non-conciliation.
Émile Littré's Dictionnaire de la langue française © 1872-1877